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• la réglementation en vigueur en matière de fraude informatique. A ce titre, vous devez vous abstenir de tenter une intrusion dans un système de traitement automatisé de données, la promouvoir ou la receler, ou d'altérer, totalement ou partiellement les éléments qu'il contient. Vous êtes informés que de tels actes sont passibles de sanctions pénales.

GoodAction se réserve la faculté de supprimer immédiatement et sans mise en demeure préalable tout contenu de quelque nature qu'il soit, et notamment tout message, toute photographie ou graphique qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur et notamment aux réglementations ci-dessus décrites.

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Vous êtes engagés à respecter l'ensemble des réglementations légales et réglementaires en vigueur, et plus particulièrement celles visées au sein des présentes conditions d’utilisation.

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Si une ou plusieurs des dispositions de la présente charte était invalidée pour quelque cause que se soit les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française, pour les règles de fond et les règles de forme.

Article 6 :

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Article 7 :

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